Mentions Légales
Philippe Labeguerie photographe
EDITEUR DU SITE
LABEGUERIE Philippe
6 Allée Paul Cézanne - 33114 Le Barp
Email : pixel@philippelabeguerie.com
Téléphone : 06 03 20 04 19
Site Web : www.philippelabeguerie.com
N° SIREN: 417 763 885
HÉBERGEMENT
Squarespace Ireland Ltd.
Le Pole House
Ship Street Great
Dublin 8
Ireland
Site Web : https://fr.squarespace.com
CONCEPTION, MAINTENANCE ET RÉFÉRENCEMENT INTERNET
Squarespace Ireland Ltd. / Philippe Labeguerie
Conditions Générales de Service - CGS
Champ d'application :
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGS ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Philippe Labeguerie (ci-après « Le Photographe ») photographe indépendant.
Article 1 - Objet
Les CGS ci-après définies, s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations de services.
Article 2 - Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent. Après cette date, le Photographe se réserve le droit de modifier les montants en accord avec son client.
Article 3 - Commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraîne son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le devis qui tient lieu de bon de commande. Aucune modification ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui. Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé.
Article 4 - Paiement
Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 30% obligatoires du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord », suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total, vaudrapour commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte ne sera pas remboursé. Le solde sera payé par le Client à réception de la facture.
En cas de vente à distance, le Photographe informera le Client lorsque les clichés seront prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Article 5 - Frais de déplacement
Des frais de déplacement pourront être appliqués selon les circonstances, l’éloignement ainsi que des frais d’hébergement au besoin.
Article 6 - Annulation
En cas d'annulation de la prestation par le Client, l'acompte versé reste acquis en dehors d'un cas de force majeure (un justificatif pourra être demandé). Il ne sera pas accepté d'annulation pour toute commande déjà en processus de création. Le montant total de la commande devra alors être réglé. Le Photographe se réserve le droit d'annuler la commande en cas de force majeure : maladie, accident, décès, incendie, inondation... Il est admis que le Photographe se doit d'avertir les clients dans les meilleurs délais.
Article 7 - Droit à l’image
Utilisation des photographies par l’auteur : les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf clause de confidentialité signée au préalable avec les clients. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel le site Internet www.philippelabeguerie.com. En toute hypothèse, le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.
Article 8 - Force Majeure/conditions météorologiques dégradées
En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure. Suite à un accord entre les 2 parties, celle-ci devra être effectuée dans un délai maximum de 3 mois.
Article 9 - Livraison/Expédition
Les expéditions postales sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité, sauf accord contraire préalable. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le Client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.
Article 10 - Propriété Intellectuelle
Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Le Client s’engage à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer (art. L121-1 CPI). La communication des supports (négatifs, diapositives, tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation). Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle d’une photographie, est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur. En cas d’accord du Photographe, une convention écrite sera régularisée prévoyant le paiement de droits d’exploitation des photographies correspondants à l’utilisation envisagée (art. L131-3 et 4 CPI).
Article 11 - Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, l'indemnisation ne pourra être égale qu'au maximum du prix de la Prestation initiale.
Article 12 - Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française. Pour toutes les contestations relatives à l'applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Bordeaux.